Informations utiles

Loi du 05.04.2011 modifiant le code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en cas de divorce, et instaurant une information sur l'existence et l'utilité de la médiation en matière de divorce

Moniteur Belge du 16.06.2011 qui entrera en vigueur dans les 6 mois:

Voir détails sur l'intranet réservé aux membres en ordre de cotisation

Taux d'intérêts légaux depuis le 1er janvier 2012:

Voir sur l'intranet réservé aux membres en ordre de cotisation (toujours 40€ à verser sur le compte 363-0178874-46) .
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Voici un site canadien à conseiller aux enfants et ados aux prises avec la séparation de leurs parents :

Voir adresse du site sur l'intranet de l'amf, réservé aux membres en ordre de costisation (40€)
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Site officiel du SPF Justice/ Médiation:

http://www.mediation-justice.be/fr/mediateur/ou.html

Quotité saisissable de la rémunération : nouveaux plafonds applicables depuis le 1er janvier 2012.

Le plus souvent, seule une partie du salaire est saisissable.

Depuis le 1er janvier 2012, le montant de la partie saisissable a été modifié comme suit:

1. En ce qui concerne le revenu mensuel net:
Jusqu'à 1.037 €: rien n'est saisissable.
De 1.037 à 1.113 €, seulement 20 % de la somme comprise entre ces deux montants, soit maximum 15,20 €.
De 1.113,01 à 1.228 €, seulement 30% de la somme comprise entre ces deux montants, soit au maximum 34,50 €.
De 1.228,01 à 1.344€, seulement 40 % de la somme comprise entre ces deux montants, soit au maximum 46,40 €.
Au-delà de 1.344,00€, tout est saisissable.
Les montants protégés sont majorés de 64,00 EUR par enfant à charge.

La rémunération nette est la rémunération brute diminuée de la cotisation sociale du travailleur et du précompte professionnel. Les chèques-repas sont, quant à eux, insaisissables.
Attention pour les aliments (pensions alimentaires ...), il n'y a pas de seuil, donc tout est saisissable.

Nouvelle adresse de la Commission Fédérale de Médiation:

NOUVELLE ADRESSE
Bld Simon Bolivar 30 wtc III à 1000 BRUXELLES
Tel: 02/224.99.01
Fax: 02/224.99.07
secr.commissiondemediation@just.fgov.be
www.mediation-justice.be